Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Vérifié le 24 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé une requête auprès du CPH.
Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de conciliation avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
- 
                    
                        Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3
                                                
                        
                        
                                            
                                            Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance) 
- 
                    
                        Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4
                                                
                        
                        
                                            
                                            Jugement (départage) 
- 
                    
                        Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18
                                                
                        
                        
                                            
                                            Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance) 
- 
                    
                        Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28
                                                
                        
                        
                                            
                                            Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement) 
- 
                    
                        Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
                                                
                        
                        
                                            
                                            Demande de requalification d'un CDD en CDI 
- 
                    
                        Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8
                                                
                        
                        
                                            
                                            Formation des référés 
- 
                    
                        Code du travail : article L1454-5
                                                
                        
                        
                                            
                                            Demande de requalification convention de stage en contrat de travail 
- 
                    
                        Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
                                                
                        
                        
                                            
                                            Représentation devant le conseil de prud'hommes 
- 
                    
                        Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
                                                
                        
                        
                                            
                                            Assistance et représentation des parties 
- 
                    
                        Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
                                                
                        
                        
                                            
                                            Saisine du conseil de prud'hommes 
- 
                    
                        Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5
                                                
                        
                        
                                            
                                            licenciement économique 
- 
                    
                        Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32
                                                
                        
                        
                                            
                                            Conciliation et jugement 
- Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pdf - 413.8 KB)
Questions ? Réponses !
Et aussi
- 
                                
                                    Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
                                
                                Travail - Formation 
 Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
				Site créé en partenariat avec Réseau des Communes